CGV et Zones d'interventions
Liste des communes d'interventions
Les communes d'interventions pour les ; DPE ( Diagnostics de Performance énergétique ) , Electricité , gaz , amiante , carrez , boutin , erp , plomb , sont: 38121 Chonas l Amballan , 38121 Reventin vaugris , 38138, Les cotes d Arey , 69560 St romain en gal , 69560 Ste Colombe , 69560 St Cyr sur le Rhône , 38370 Les roches de Condrieu , 38370 St Prim , 38370 St Alban du Rhône , 38370 St Clair du Rhône , 38550 Clonas sur Varèse , 38550 St Maurice l’Exil , 38550 Cheyssieu , 38550 Le Péage de Roussillon , 38550 Auberives sur Varèse , 38550 Sablons , 69420 Tupin et Semons , 69420 Les Haies , 69420 Condrieu , 69420 Ampuis , 69420 Longes , 69420 Trèves , 38200 Chuzelles , 38200 Villette de Vienne , 38200 Jardin , 38200 Serpaize , 38200 Vienne , 38200 Luzinay , 38200 Seyssuel , 38200 St Sorlin de Vienne , 38670 Chasse sur Rhône , 38150 Anjou , 38150 Roussillon , 38150 La chapelle de Surieu , 38150 Agnin , 38150 Bouge Chambalud , 38150 Salaise sur Sanne , 38150 Vernioz , 38150 Ville sous Anjou , 38150 Assieu , 38150 St Romain de Surieu , 38150 Sonnay , 38150 Chanas , 69700 Loire sur Rhône , 69700 Montagny , 69700 Givors , 69700 St Romain en Gier , 69700 Echalas , 69700 Chassagny , 69700 St Andeol le Château , 69700 St Jean de Touslas , 69520 Grigny , 42410 Pelussin , 42410 La Chapelle Villars , 42410 Verin , 42410 Pavezin , 42410 St Michel sur Rhône , 42410 Chavanay , 42410 Chuyer , 69360 Serezin du Rhône , 69360 Solaize , 69360 Communay , 69360 St Symphorien d’Ozon , 69360 Ternay ,69360 Simandres , 38780 Septeme , 38780 Oytier st Oblas , 38780 Estrablin , 38780 Pont Eveque , 38780 Eyzin Pinet , 38122 Chalon , 38122 Cour et Buis , 38122 St Julien de l Herms , 38122 Monsteroux Milieu , 38122 Montseveroux , 69390 Charly , 69390 Vernaison , 69390 Vourles , 69390 Millery , 69970 Chaponnay , 69970 Marennes , 42520 Maclas , 42520 Malleval , 42520 Roisey , 42520 St Appolinard , 42520 St Pierre de Bœuf , 42520 Bessey , 42520 Veranne , 42520 Lupe , 69320 Feyzin , 69540 Irigny , 07340 Champagne , 07340 Thorrenc , 07340 Vinzieux , 07340 Peaugres , 07340 Peyraud , 07340 Brossainc , 07340 Andance , 07340 Talencieux , 07340 Felines , 07340 Limony , 07340 St Jacques d Atticieux , 07340 St Desirat , 07340 Charnas , 07340 Serrieres , 07340 St Etienne de Valoux , 07340 Bogy , 26140 St Rambert d’Albon , 26140 Albon , 26140 Andancette , 26140 Anneyron , 69530 Brignais , 69530 Orlienas , 69230 St Genis Laval , 69310 Pierre Benite , 38270 Primarette , 38270 Beaurepaire , 38270 Jarcieu , 38270 Marcollin , 38270 Revel Tourdan , 38270 St Barthelemy , 38270 Moissieu sur Dolon , 38270 Pact , 38270 Beaufort , 38270 Bellegarde Poussieu , 38270 Lentiol , 38270 Pisieu , 26210 Lens Lestang , 26210 Lapeyrouse Mornay , 26210 St Sorlin en Valloire , 26210 Epinouze , 26210 Moras en Valloire , 26210 Manthes , 69440 Chaussan , 69440 Mornant , 69440 St Didier sous Riverie , 69440 St Maurice sur Dargoire , 69440 Taluyers , 69440 Riverie , 69440 St Laurent d Agny , 69440 Ste Catherine , 69440 St Sorlin , 69440 St Andre la Cote , 69780 St Pierre de Chandieu , 42800 St Joseph , 42800 Dargoire , 42800 St Martin la Plaine , 42800 St Romain en Jarez , 42800 Genilac , 42800 Ste Croix en Jarez , 42800 Rive de Gier , 42800 Tartaras , 42800 Chagnon , 42800 Chateauneuf , 69600 Oullins , 69630 Chaponost , 38540 Grenay , 38540 Heyrieux , 38540 St Just Chaleyssin , 38540 Valencin , 07430 Colombier le Cardinal , 07430 Vernosc les Annonay , 07430 St Cyr , 07430 St Clair , 07430 Davezieux , 07430 Savas , 42740 Doizieux , 42740 St Paul en Jarez , 42740 La Terrasse sur Dorlay , 42420 Lorette , 69800 St Priest , 69350 La Mulatiere , Annonay , … Liste non exhaustive pour toute autre commune faire une demande.
Conditions générales de ventes
I - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos
prestations de services relatives aux diagnostics immobiliers. Elles sont modifiables et
révisables à tout moment par l'entreprise DM Diagnostics. La vente de la prestation est
réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l'entreprise DM Diagnostics
ou son représentant dûment accrédité. Les conditions de vente sont mises à la disposition
de tout acheteur ou demandeur comme visé à l’article L 113-3 du code de la
consommation, préalablement à toute vente. Le client est réputé en avoir pris connaissance
au moment du diagnostic ou de toute autre intervention sollicitée auprès de DM
Diagnostics. Toute commande implique ainsi l’adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles
expressément acceptées par l'entreprise DM Diagnostics.
Dans les présentes conditions générales de vente : 'Opérateur de repérage',
'Diagnostiqueur', 'Opérateur de diagnostics', désigne toujours l'entreprise DM Diagnostics
ou l’un de ses représentants. Le client peut être ou non le demandeur ou le donneur
d’ordre, l’acheteur de la prestation, le propriétaire du bien.
II - Définition de la mission
Sauf mission particulière spécifiée à la commande et mentionnée dans les rapports, les
diagnostics techniques immobiliers portent sur les surfaces et les volumes privatifs
normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments
cadastraux remis lors de la demande de mission ou indiqués par le représentant de
l’acheteur ou du demandeur au cours du diagnostic. A défaut de pouvoir obtenir ces
informations, le diagnostiqueur établira au mieux les surfaces et volumes à diagnostiquer.
Dans tous les cas, seuls les surfaces, volumes, partie d’immeuble, pièces ou locaux visités
et décrits dans le rapport aux emplacements prévus à cet effet, feront foi en cas de
contestation. Les références cadastrales et numéro(s) de lots mentionnés dans le rapport
sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au
propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet
du diagnostic et de les communiquer sur demande. A défaut la mention NC est portée sur
le rapport. Il appartient aussi au donneur d’ordre de mentionner clairement les annexes du
bien telles, caves, greniers, garages, dépendances etc… qui doivent faire l’objet de visites
ou à défaut être indiqués comme n’ayant pas pu être visités et en donnant la raison. Les
surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ceux ne nécessitant pas
le déplacement d’objet encombrants pour leur accès, le démontage d’éléments fixés ou
assemblés, la destruction d’éléments tels les serrures ou autres éléments limitant l’accès,
ou de disposer d’équipements spéciaux tels que des échelles ou nacelles. Les observations
éventuelles ‘hors mission’ sont données à titre informatif, ne préjugeant en rien des
résultats d’une analyse exhaustive et éventuellement nécessaire, des pathologies pouvant
affecter les bâtiments. Elles peuvent donc être mentionnées clairement sur le rapport ou sur
courrier séparé le cas échéant sans que lesdites informations ou l’interprétation qui en
serait fait par le demandeur puissent se substituer le cas échéant à une analyse
complémentaire par un professionnel compétent.
III – Commande
Pour être valable, toute commande doit être établie sur les formulaires de demande de
diagnostics (nommé 'ordre de mission') de l’opérateur de repérage, remis aux clients lors
de la demande d’intervention. L’ordre de mission précise les conditions d’intervention
convenues avec le client notamment les diagnostics à établir et le prix TTC convenu, le
contexte règlementaire des diagnostics. Toute modification devra faire l’objet d’un
avenant. La commande peut prendre la forme d'une confirmation écrite par courriel ou
courrier de la part du client ou de son représentant (notaire, agent immobilier, etc..). Dans
certain cas ou le demandeur n'est pas sur place, une commande orale passée par téléphone
suivi par l'exécution effective de la mission sur site et la réalisation du rapport de
diagnostic correspondant pourra être acceptée par DM Diagnostics. Le diagnostic ne sera
communiqué qu'après le paiement effectif des honoraires sur facture, sauf cas exceptionnel
de paiement différé prévu à l'acte de vente dans les termes et conditions de règlement.
L’acceptation de la commande par DM Diagnostics ou son représentant pourra dans
certains cas présentant des risques pour la sécurité ou la santé de l’opérateur de diagnostic,
dépendre d’un repérage ou d'un diagnostic préalable aux fins de déterminer si la demande
de diagnostic peut donner lieu à une commande ferme et définitive. L’entreprise DM
Diagnostics reste en la matière libre de ne pas accepter une commande pour laquelle elle
jugerait ne pas disposer soit des compétences disponibles nécessaires, du matériel, du
niveau de sécurité ou de toute autre raison qui pourrait conduire à un litige ou à exposer
son personnel à un risque professionnel sérieux. Une commande acceptée par DM
Diagnostics après acceptation du devis est réputée ferme et définitive, sauf cas de force
majeure légitime invoqué par le client. L’annulation d’une commande pourra néanmoins
s’envisager dans des conditions décrites ci-après dans les présentes conditions de ventes
avec ou sans pénalités. Une commande acceptée pourra être refusée sans pénalité par DM
Diagnostics si des conditions non révélées et découvertes a postériori sur site ou non,
étaient de nature à modifier l’ordre de mission ou si un danger ou des conditions évidentes
de risques apparaissaient de nature à exposer l’opérateur de repérage à un danger
quelconque sur sa personne. Un rapport de diagnostic établi à la demande du client ou d'un
donneur d'ordre dans le but de réaliser une transaction et utilisé comme tel au moment de
la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique vaut par définition
'acceptation de commande '. De la même façon, le rapport exécuté et utilisé pour la
transaction vaut passation de commande ferme et définitive de la part du client et ou de son
donneur d'ordre.
IV - Fourniture de la prestation
DM Diagnostics effectue sa prestation en référence aux usages de la profession, des
instructions spécifiques du client, des normes et de la législation en vigueur. Sauf
conditions particulières expresses propre à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu
d’intervention du repérage désigné dans l’ordre de mission dans un délai convenu et
accepté par le demandeur et l’opérateur de repérage. Ce délai dépendra dans tous les cas de
la disponibilité de l'entreprise DM Diagnostics et de la formule de diagnostics choisie par
le demandeur. Ainsi, bien que tout soit mis en œuvre pour satisfaire à la requête d’un
demandeur, la demande d’intervention au titre d’une des formules proposées par
l'entreprise DM Diagnostics ne préjuge pas de l’acceptation du délai d’intervention par
l’opérateur de repérage si ce dernier n’était pas en mesure d’intervenir quel qu’en soit le
motif. Après acceptation de la mission et conformément au délai convenu, l'entreprise DM
Diagnostics mettra tout en œuvre afin de pouvoir exécuter dans le délai convenu la
prestation commandée. Les demandes de diagnostics s’effectuent généralement pour les
clients particuliers ou professionnelles dans le cadre des formules ou conditions proposées
par DM Diagnostics. Une fois la mission acceptée et validée par un ordre de mission
correspondant, l'entreprise DM Diagnostics mettra tout en œuvre pour satisfaire au délai
indiqué et convenu sans que le demandeur puisse exiger un délai inférieur ou refuser un
délai supérieur si des évènements imprévus et imprévisibles quels qu'ils soient,
conduisaient à reporter la date d’intervention. L’opérateur de repérage ne pourrait en aucun
cas être tenu responsable d’un rendez-vous non effectué ou incomplet faute de temps du
fait d’erreurs évidentes dans les informations communiquées (distance à parcourir,
surfaces, accessibilité, temps d’attente, matériel non prévu, absence d'un locataire etc.) ou
d'un éléments technique fortuit ou imprévisible ou résultant d'un accord préalable entre le
demandeur et l'entreprise DM Diagnostics. Dans ce cas, le demandeur aurait cependant
toute latitude, s’il le souhaitait, pour annuler sans pénalités sa commande et sans qu’il
puisse par ailleurs demander compensation sous une forme ou sous une autre auprès DM
Diagnostics ou de son représentant. Suite à l’intervention, le rapport de diagnostics est
transmis au demandeur dans les meilleurs délais et généralement sous 48 heures (hors
week-end et jours férié) selon urgence indiquée, possibilité de restitution (un envoi en PDF
peut éventuellement précéder un envoi édité quand celui-ci est prévu ou demandé sur
option). En cas d’évènements imprévus et imprévisibles, DM Diagnostics informera le
demandeur du délai de restitution du rapport si celui-ci devait être allongé. Au-delà d’un
délai de 5 jours ouvrés s’ajoutant au délai initialement convenu, le demandeur pourra de
plein droit demander s’il le souhaite, la résolution de la vente par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, sans pénalités ni compensation de l'entreprise DM
Diagnostics. En cas de demande supplémentaire acceptée, par rapport à la mission
convenue, le délai de restitution du rapport de diagnostic pourra augmenter sans pour
autant dépasser 5 jours ouvrés supplémentaires sauf conditions exceptionnelles justifiée ou
événement extérieur, défaillance d'un sous-traitant etc.. En cas de prélèvement pour
analyse, le délai initial convenu pour la restitution du rapport pourra être allongé du délai
nécessaire à la réalisation des analyses et l’interprétation des résultats, sans que cela puisse
remettre en cause la commande. A titre exceptionnel et ceci étant précisé clairement sur le
rapport, un rapport partiel ou provisoire pourra être restitué dans l’attente des analyses et
d’une version définitive du rapport (édité et signé avec le cachet de l'entreprise DM
Diagnostics. Cas particulier de la sous-traitance : Si le diagnostiqueur est amené à sous-traiter
une partie de sa mission (notamment pour des raisons de délais, ou en cas
d’indisponibilité temporaire d’un opérateur compétent), le sous-traitant est explicitement
désigné dans l’ordre de mission et/ou sur le rapport de diagnostic ou dans un courrier
d'accompagnement au client. En l’absence d’une telle précision, le diagnostiqueur est
réputé ne pas avoir recours à la sous-traitance.
V - Obligations de l’acheteur ou du demandeur
L’acheteur ou le demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, et documents
nécessaires à la réalisation de la mission. En l'absence de ces documents, la mention NC
(non communiquée) est indiquée au rapport.
VI - Rendez-vous et réalisation de la mission
L’acheteur ou le demandeur ou leur représentant devra être présent sur les lieux de
situations des biens à diagnostiquer aux dates et heures convenues pour le rendez-vous ceci
sauf arrangement préalable convenu avec le demandeur permettant au diagnostiqueur
d’accéder seul sans contraintes au bien à diagnostiquer. En cas de carence, après une
attente maximum de 30 minutes sur place, l’opérateur de repérage adressera à l’acheteur
ou au demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant à
nouveau courir les délais convenus. Sans accord de la part du demandeur sur cette nouvelle
date dans les 48 heures, l’opérateur de repérage pourra de plein droit résoudre la vente, si
bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article
1657 du code civil. En cas de nouveau déplacement, y compris pour un ensemble de
diagnostics dans le cadre d’une formule proposée par DM Diagnostics, il sera appliqué de
plein droit les frais de déplacement du technicien au tarif en vigueur, pour une nouvelle
intervention. Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans pénalité avant 17h00 la
veille de la mission. Au-delà, un rendez-vous annulé et reporté nécessite un nouveau devis
pouvant entraîner l’annulation de conditions préalablement consenties et cela au regard du
préjudice subit. Le cas des interventions sur chantiers dans le cadre d’un contrat contracté
avec un professionnel fait l’objet de conditions particulières à définir et d’un contrat tenant
compte d’un cahier des charges. Les conditions générales de ventes demeurant applicables
sauf exceptions précisés aux conditions particulières.
VII - Conditions tarifaires et modalités de paiement
Sauf conditions expresses ou négociées propres à la vente, le prix des prestations
effectuées sont ceux figurant dans le barème des prix en vigueur au jour de la commande
(tarif sur la base du tarif public en vigueur). Le tarif est affiché au bureau de l'entreprise et
consultable par tout demandeur auprès de l’opérateur de repérage. Le tarif peut être
modifié une à deux fois par an par l'entreprise DM Diagnostics, généralement en début
d'année et si le cas le justifiait à tout moment pour ajuster la tarification au prix du marché.
Le nouveau tarif annule et remplace le précédent au jour de son actualisation, il en va de
même des conditions et barèmes associés. Ces prix à cette date sont fermes et définitifs. Ils
sont exprimés en euros ‘toutes taxes comprises’ pour une prestation effectué du lundi au
samedi (8h00 à 19h30). L'entreprise DM Diagnostics peut appliquer de plein droit une
majoration de cette tarification en cas d'intervention demandée en dehors de ces horaires et
notamment les dimanches et jours fériés. Cette majoration pouvant s'établir à + 50% le
dimanche et jours fériés. Le tarif public en vigueur comporte un prix pour des diagnostics
seuls et un prix pour des diagnostics groupés plus avantageux. Dans le cas des formules
proposées, les diagnostics groupés (2 diagnostics et plus) tiennent déjà compte de remises.
Une grille tarifaire (calculateur de tarification) comportant d'une part des remises
supplémentaires déjà calculées selon le nombre de diagnostics et le type de logement et
d'autre part comportant des éléments éventuels de majoration (déplacement, supplément
pour DPE ou rapport Plomb) peut être utilisée par l'entreprise DM Diagnostics ou certains
de ses prescripteurs afin de communiquer une indication tarifaire à un demandeur. Cette
grille comporte une indication des prix TTC en Euros et la date de la base tarifaire qui
reste en vigueur jusqu'à l'établissement d'une nouvelle grille. La tarification de diagnostics
non prévus dans un pack et complétant celui-ci est calculée selon un tarif spécial (lorsque
combinés avec d’autres diagnostics à effectuer au cours de la même mission). Le tarif
indique clairement les évolutions possibles (majorations) selon la nature du bien à
diagnostiquer (sur devis) ou par élément supplémentaires à contrôler (Gaz, tableaux
électriques, nombres de pièces ou dépendances supplémentaires, vétusté pour le plomb,..).
Toute autre demande non prévue sur le tarif en vigueur, fait l’objet d’un devis. Les devis
établis pour des biens d'une clientèle de particuliers (habitat, logement) sont en règle
générale établis gratuitement. Le client particulier et lui seul, est autorisé à faire une
demande de devis gratuit par téléphone ou sur le site internet de l'entreprise DM
Diagnostics. DM Diagnostics se réserve le droit de ne pas établir de prix par téléphone ou
sur demande internet si les caractéristiques de la demande ne lui permettent pas de prendre
un tel engagement de prix. Les prix ainsi communiqués ne sont valables que lors de la
transmission d'un devis écrit et accepté par le client avant ou le jour de la mission étant
entendu que la mission est effectuée hors de tout démarchage commercial ou avec un délai
excédent 7 jours au moment de la signature du devis et de la mission. Le devis peut être
estimatif et validé après la vérification du bien à contrôler sur site. Dans ce cas, en cas de
différence évidente entre le descriptif et la réalité de la mission, il peut être procédé à un
ajustement tarifaire in situ de plein droit au regard des temps et prestations à fournir. Les
devis établis pour le compte de tous professionnels, société, institutions, associations ou
toutes personnes morales peuvent être facturés de plein droit. Il en va ainsi lorsque le bien
nécessite une pré-analyse des lieux à expertiser, des surfaces ou de tout autre paramètre
nécessitant une analyse préalable en vue de la réalisation du devis. Les prix s’entendent
pour un (1) rapport de diagnostics papier édité sauf mention d'un envoi en PDF seuls selon
prix négocié avec la possibilité d'une édition sur option payante. Sauf accord exprès
préalable, d’autres commandes de rapport papier commandés (duplicata certifiés
conformes) seront facturé 15 € HT. L'envoi de rapport prévu en PDF peut être complété
par une édition et un envoi postal moyennant un surcout de 15 € TTC. Toutes missions
supplémentaires à la mission initiale objet de l’ordre de mission donnera lieu à une
facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (Amiante,
plomb, termites, champignons…) s’il y a lieu, des surfaces et volumes à diagnostiquer
sensiblement différents de ceux décrits à la commande ou de la mission confiée à
l’opérateur amèneront aussi le cas échéant un ajustement sur le prix. Sauf autres modalités
prévues de façon exprès dans les conditions particulières ou entre les parties, le paiement
du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèques, virements ou espèces… au plus
tard le jour de l’intervention, un reçu étant remis au demandeur sur demande ou le
paiement indiqué sur la facture remise.
Conditions de paiement particulières
- Le cas échéant DM Diagnostics peut consentir le paiement à la date de remise du rapport.
Une facture étant alors remise au demandeur et le rapport fourni contre paiement intégral
du prix convenu.
-Dans certains cas particuliers à la demande de l’acheteur qui exprimerait le besoin d'un
paiement fractionné, DM Diagnostics pourra le cas échéant consentir un paiement en 2 ou
3 fois sans frais, sous la forme de 2 ou 3 chèques à encaisser à un mois d’intervalle, le
premier chèque étant encaissé sans délai.
-Pour le cas du paiement différé à l’acte de vente ou dans un délai supérieur à 30 jours date
de facture, le prix des diagnostics sera majoré de plein droit pour paiement différé au-delà
des conditions de paiement maximales de 30 jours date de facture de 15% du montant de la
facture avec un minimum de majoration de 50 euros. Si cela est indiqué au devis et que le
prix facturé tient compte d'une majoration pour exercice de l'option de paiement à l’acte de
vente, le client peut à tout moment décider de procéder au règlement du dossier avant l'acte
de vente (au maximum avant les 30 jours après la restitution des rapports) et voir sa facture
ainsi diminuée du montant de 15% qui aurait été établi et indiqué pour option de paiement
différé à l'acte de vente. Cette option de majoration de 15% s'entend pour un délai
maximum de 60 jours fin de mois de date de facture.
Cas spécifique du paiement de la prestation de diagnostic par le prescripteur (agent
immobilier, Syndic...)
-Le partenariat éventuel, selon des modalités clairement définies, mis en place avec
certains prescripteurs pourrait donner lieu à un paiement mensuel des factures établies pour
tous les diagnostics effectués pour le compte de ses clients vendeurs ou bailleurs, le mois
considéré (agences immobilières) ou pour le compte des copropriétaires (syndics). Le
paiement est considéré ‘différé’ pour le client vendeur ou bailleur, lorsque ce dernier paye
le prescripteur qui a demandé le diagnostic pour son compte et en son nom, au moment de
la présentation de sa note d’honoraires, présentée soit avant l’acte de vente en tout ou
partie, soit au moment de l’acte de vente devant notaire. Si le prescripteur, agent
immobilier, a inclus à titre commercial pour son client bailleur ou vendeur, le prix de la
mission de diagnostics dans ses honoraires, ce dernier est demandeur de la mission et en
règle le montant au moment de la restitution des rapports, sauf accord exprès contraire.
Dans ce cas, la tarification pour paiement différé au-delà de 30 jours prendra en compte les
majorations ci-dessus indiquées. Indépendamment des partenariats commerciaux, Le client
bailleur ou vendeur reste cependant à tout moment libre d’accepter ou non la prise en
charge du diagnostic par son agent immobilier. Il peut ainsi décider de renoncer à cet
'avantage' ou facilité qui lui est proposé et choisir, comme bon lui semble, l’opérateur de
diagnostic de son choix puis payant directement auprès ce dernier la facture correspondant
à la prestation. De la même façon, le prescripteur (agent immobilier ou syndic) conserve la
liberté absolue de confier les missions de diagnostic à tous diagnostiqueurs de son choix, y
compris dans le cadre d’une relation de travail régulière de fait, ceci n’ayant aucun
caractère contraignant quant au choix du diagnostiqueur. Le diagnostiqueur conserve aussi
toute latitude pour refuser une mission de diagnostic sans avoir à en justifier la raison et sa
totale impartialité et indépendance dans l’expertise des biens sur lesquels il lui est
demandé d’intervenir. Le paiement mensuel de facture par le demandeur (prescripteur
agent immobilier ou syndic) à l’opérateur de diagnostics pour des diagnostics réalisés pour
le compte de ses clients n’ayant pour seul but que la simplification et la rapidité de
l’intervention, cela ne constitue pas une subrogation dans les droits du client ni
l’endossement d’une responsabilité supplémentaire quant aux conclusions du rapport de
diagnostic commandé pour le compte de son client. Certains marchés négociés avec un
demandeur pourront donner lieu à un paiement fractionné ou différé le cas échéant à l'acte
avec les frais prévus et un maximum de 90 jours fin de mois date de facture. Au-delà de ce
délai, l'entreprise DM Diagnostics est en droit de réclamer le paiement intégral de sa
prestation.
Le défaut de règlement sous 8 jours après relance valant mise en demeure entraînera
l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à trois fois le taux
d’intérêt légal en vigueur sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué
de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée qui ne pourra être
inférieure à 40 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés.
Les frais de déplacements sont inclus pour des missions nécessitant des déplacements
(aller et retour).
Les certificats pourront être diffusés cependant auprès de toute autorité administrative qui
en ferait la demande dans le cadre d’une action légale.
VIII - Réserve de propriétés
Nous nous réservons la propriété de tous les documents jusqu’au paiement intégral du prix.
RGPD
Toute information personnelle que vous nous communiquerez dans le cadre de notre
prestation, est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel
conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-
17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Nous pourrons les utiliser en interne pour
vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit
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que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier recommandé.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
