La location de logements classés DPE G, c’est-à-dire les logements considérés comme des « passoires thermiques », est soumise à des règles strictes en France. En raison de leur faible performance énergétique, ces habitations consomment beaucoup d'énergie et sont coûteuses pour les locataires. Depuis les dernières réglementations environnementales, notamment la loi Climat et Résilience, ces logements ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025, à moins de réaliser des travaux pour améliorer leur classification énergétique. Les propriétaires sont donc encouragés à entreprendre des rénovations pour augmenter l'efficacité énergétique de leurs biens. Si vous êtes locataire ou propriétaire concerné par un logement DPE G, il est essentiel de vous informer sur les démarches nécessaires pour respecter les obligations légales tout en réduisant votre impact écologique.

La surface de référence est une notion essentielle lorsque l'on parle de diagnostic énergétique. Elle désigne la surface prise en compte pour évaluer la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement. Elle inclut les espaces aménagés et ou chauffés à l’intérieur d’une habitation tout en excluant les zones non habitables comme les caves ou les garages non aménagés et non chauffé. La surface du DPE n'est donc plus, comme avant la surface déclarée, mais la surface habitable estimée par le technicien.

À partir du 1er janvier 2025, la réglementation relative à l'État des Risques et Pollutions (ERP) introduit une nouvelle obligation importante pour les propriétaires et les occupants de terrains situés dans des zones spécifiques : le débroussaillage de leur propriété. Cette mesure vise à réduire les risques liés aux incendies de forêt et à protéger les habitations ainsi que les écosystèmes environnants. En effet, le débroussaillage devient une étape incontournable pour limiter la propagation des feux, assurer la sécurité des personnes et préserver les biens matériels. Cette exigence s’inscrit dans le cadre des démarches nationales de prévention et permettra également d’améliorer les conditions de vie pour les habitants des zones à risques. Si vous êtes concerné par cette réglementation, assurez-vous de bien vérifier les modalités locales et de respecter les délais impartis, sous peine de sanctions. La sécurité commence par des gestes simples, mais essentiels, tels que le nettoyage de votre terrain.

Lorsque l'on parle de vente immobilière, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) joue un rôle essentiel. Cependant, un DPE falsifié ou inexact peut exposer un vendeur à des risques juridiques et financiers considérables. Ce diagnostic, qui évalue la consommation énergétique et l'impact environnemental d'un bien, est obligatoire et doit refléter fidèlement la réalité. Si un acheteur découvre que le DPE a été falsifié ou qu'il contient des erreurs intentionnelles en vue de survaloriser le bien, il peut engager des poursuites pour vice caché ou pour tromperie. Cela peut entraîner des sanctions, comme l'annulation de la vente, une réduction du prix de vente ou encore des amendes. Pour éviter ces complications, il est crucial pour le vendeur de faire appel à un diagnostiqueur certifié et de s'assurer que le DPE est réalisé dans le respect des normes en vigueur. La transparence et la conformité sont les clés d'une transaction immobilière sereine et sécurisée.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel pour évaluer la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un bien immobilier. Malheureusement, des cas de fraude au DPE émergent, mettant en lumière des pratiques trompeuses pouvant induire en erreur acheteurs ou locataires. La fraude peut se manifester par des données falsifiées, des diagnostics réalisés sans visite du bien, ou par des déclarations inexactes visant à améliorer artificiellement la classe énergétique. Pour éviter ces abus, il est crucial de faire appel à un diagnostiqueur certifié, d’exiger un rapport détaillé, et de vérifier l’authenticité des documents auprès des autorités compétentes. Un DPE fiable n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un outil de transparence, garantissant une transaction immobilière en toute confiance.

A compter de ce 1er janvier 2025, l'audit énergétique devient obligatoire pour la vente des logements individuels dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est classé en E, rejoignant ainsi l'obligation qui était déjà en place pour les logements en G et F.

Sur le secteur Rhône alpes et sûrement ailleurs, plusieurs diagnostiqueurs immobiliers seraient malhonnêtes, et travailleraient de manière à vous créer des problèmes. Certains feraient des diagnostics à distance (par téléphone), amélioreraient les DPE (diagnostic de performance énergétique) en contrepartie d’une compensation financière (ou pas) ou bien travailleraient sans l’assurance obligatoire (RC PRO). Attention à vous chers propriétaires bailleurs ou vendeurs, car oui le diagnostiqueur sera tenu responsable en cas de procédure, mais vous serez aussi engagés dans celle-ci, si procédure il y a. Donc oui, ça peut vous paraitre intéressant de vous tourner vers ce genre de pratiques, mais vous pouvez être mis en cause. Tout comme les diagnostics avec des prix défiant toute concurrence, le technicien qui interviendra, passera t’il assez de temps pour faire correctement tous les contrôles comme il se doit ?

Lancé en 2019 et devait disparaitre en 2023, le dispositif Denormandie et finalement reconduit jusqu'en 2026. Celui-ci encourage l'investissement dans des logements anciens nécessitant des travaux d'amélioration, et / ou des travaux de rénovation, d'au moins 25% du cout total de l'opération plafonnée à     300 000 euros (trois cent mille euros). Cette loi est applicable dans les villes considérées comme ayant besoin de réhabilitation, comme la commune de Vienne 38200, celle de Roussillon 38150, Romans sur Isère 26281 ou encore à Annonay 07100. Plusieurs autres villes sont éligibles également : voir la liste des communes au (IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts)

Le décret interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic. En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d'intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel. Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Au 1er juillet 2024, le diagnostic de performance énergétique sur les petites surfaces de moins de 40m² devrait être amélioré, grâce au changement  d'un coefficient qui influe sur le système d'eau chaude sanitaire. Le calcul devrait mieux représenter la quantité d'eau chaude consommée en rapport avec la taille du logement.